Pacte civil de solidarité

Contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

1- Conditions générales

L’un au moins des partenaires doit être français.
Les deux partenaires
- doivent résider ensemble dans la circonscription consulaire du poste qu’ils contactent,
- ne peuvent avoir de lien de parenté en ligne directe ni d’alliance en ligne directe, ni être collatéraux jusqu’au troisième degré inclus,
- ne peuvent être mariés,
- ne peuvent être déjà liés par un P.A.C.S.

2- Pièces à fournir pour la recevabilité du P.A.C.S.

(Tous les documents doivent être des originaux)

2.1- Par le partenaire français

  • 1/copie intégrale de l’acte de naissance français de moins de trois mois (il sert désormais de certificat de non P.A.C.S. et peut suffire pour prouver votre nationalité française si vous êtes né en France d’au moins un parent né en France).
  • 2/ pièce d’identité avec photographie, en cours de validité.
  • 3/ en cas de mariage antérieur : livret de famille, ou copie intégrale de l’acte du ou des mariages antérieurs, et copie du jugement de divorce.
  • 4/ document prouvant la nationalité française : carte nationale d’identité en cours de validité, copie du décret de naturalisation ou de réintégration ou déclaration acquisitive par mariage antérieur avec un Français, ou certificat de nationalité française.

2.2- Par le partenaire étranger

  • 1/acte de naissance
  • 2/certificat de coutume devant mentionner :
  • - qu’il est majeur selon la loi de son pays,
  • - qu’il n’est pas engagé dans les liens du mariage,
  • - qu’il n’est pas soumis à un régime de protection (tutelle, ou curatelle).
    Ce document est à obtenir auprès de leur consulat, pour les ressortissants de pays tiers,
  • 3/certificat de non P.A.C.S. de moins de trois mois à obtenir auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris.

2.3- Par les deux partenaires ensemble

  • 1/ déclaration sur l’honneur ou documents prouvant l’absence de lien de parenté ou d’alliance (art.515-2 du Code civil)
  • 2/ déclaration sur l’honneur de résidence commune signée des deux partenaires
  • 3/ convention de P.A.C.S. (un exemplaire) réglant les conséquences matérielles de leur vie commune.

2.4- Informations et contacts

Contact

Modifié le 24/03/2016

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