Notariat en Suède

Depuis le 1er janvier 2005, l’ambassade de France en Suède n’exerce plus d’activité notariale (Conformément aux arrêtés du 6 décembre et du 20 décembre 2004, parus respectivement dans les numéros du JORF du 18 décembre 2004 n°294 et du 6 janvier 2005 n°4) .

Par conséquent, si vous devez faire établir un acte notarié destiné à être produit en France (par exemple, une procuration pour accepter une donation-partage), vous devrez désormais vous adresser à un notaire local. L’acte que ce notaire établira produira ses pleins effets en France à deux conditions :

- qu’il soit revêtu de l’apostille (formalité administrative effectuée par le notaire lui-même) ;
- qu’il soit accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur professionnel.

Le consulat demeure compétent pour légaliser les actes rédigés sous seing privé.

En savoir plus

- l’acte authentique, Notaires en France
- l’acte notarié, Ministère des Affaires étrangères

Modifié le 03/02/2013

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