Légalisation de signature

Le consulat est compétent pour la légalisation signature apposées sur les actes établis sous seing privé [1], c’est-à-dire des actes sans formalisme obligatoire, comme une attestation sur l’honneur.

Sont également légalisés les signatures apposées sur les procurations suivantes :
- procuration pour recueillir ou renoncer à une succession
- procuration pour acquérir sans emprunt
- procuration pour vendre un immeuble
- procuration pour emprunter sans hypothèque
- procuration pour constituer une société.

Toutes les autres procurations doivent être établies devant un notaire (en France ou un "notarius publicus"). En effet, depuis le 1er janvier 2005, la section consulaire comme tous les consulats en Europe ne peut plus recevoir d’actes notariés.
Pour en savoir plus : Notariat

1- Conditions

1. Peuvent être légalisées, les signatures sur les actes sous seing privé dont
- le signataire est français
- OU le signataire doit produire cet acte en France ou devant une représentation française
- OU le signataire représente une entreprise ou une association française.

Avant de vous déplacer à la section consulaire, il est recommandé de prendre l’attache du consulat (consulat.stockholm-amba@diplomatie.gouv.fr) pour confirmation de la procédure.

2. Vous devez vous présenter personnellement auprès de l’agent consulaire (cf. horaires), muni de :

  • - l’acte en question en original non encore signé par vous ; l’acte ne doit pas contenir de « blancs ». Vérifiez que toutes les informations sont exactes
  • - une pièce d’identité en cours de validité comportant une photographie (passeport ou carte d’identité)
  • - toute pièce prouvant votre état civil (acte de mariage, divorce, décès du conjoint ou livret de famille à jour) au cas où le document comporterait des dispositions à ce sujet
  • - si vous représentez une société : un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois

2- Prendre rendez-vous et droits de chancellerie

  • La légalisation de signature est un acte payant : tarifs.

[1acte rédigé et signé sans la présence d’un notaire

Modifié le 20/03/2015

Haut de page