Le nom d’usage

Toute personne possède un nom de famille (appelé auparavant nom patronymique). Ce nom figure sur l’acte de naissance.

Il est néanmoins possible d’utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d’usage.

Ce nom d’usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d’état civil français (acte de naissance ou de mariage, livret de famille....).

Le nom d’usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Dès lors que la demande en est faite, c’est ce nom qui doit être utilisé par l’administration dans les courriers qu’elle adresse.

Sous réserve de justifier du droit à utiliser le nom d’un tiers, l’utilisation d’un nom d’usage est libre.

Elle s’applique dans les cas suivants :

- filiation

Toute personne a la possibilité d’utiliser les noms de ses deux parents si ceux-ci figurent bien sur son acte de naissance.

1/ toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui du parent qui ne lui a pas transmis le sien.

Les pièces à présenter (les originaux et les copies de l’ensemble des pièces doivent être présentés) : acte de naissance français datant de moins de trois mois.

2/ pour la personne mineure, cette faculté est mise en œuvre par le(s) titulaire(s) de l’exercice de l’autorité parentale. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère, l’un des parents ne peut adjoindre seul, sans l’accord de l’autre, son nom de famille à celui de leur enfant mineur.

Les pièces à présenter (les originaux et les copies de l’ensemble des pièces doivent être présentés) : acte de naissance français du mineur datant de moins de trois mois ET autorisation écrite, datée et signée de l’autre parent avec copie de sa pièce d’identité.

- mariage :
Après le mariage, chaque époux a la possibilité d’utiliser le nom de son conjoint. Cette utilisation d’un nom d’usage est totalement facultative et n’a aucun caractère automatique.

À noter  : il n’est pas possible d’utiliser comme nom d’usage, le nom de son concubin ou le nom de la personne avec laquelle on a conclu un Pacs.

Vous pouvez utiliser soit le nom de votre conjoint (e), soit vos deux noms accolés.

Les pièces a présenter (les originaux et les copies de l’ensemble des pièces doivent être présentés) : soit l’acte de naissance français (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage, soit la copie intégrale de l’acte de mariage français.

- veuvage : vous pouvez utiliser soit le nom de votre conjoint (e), soit vos deux noms accolés.

Les pièces à présenter (les originaux et les copies de l’ensemble des pièces doivent être présentés) : acte de décès de votre conjoint (e).

- divorce : votre ex-conjoint doit vous autoriser à conserver l’usage de son nom.

Les pièces à présenter (les originaux et les copies de l’ensemble des pièces doivent être présentés) : soit l’autorisation écrite de l’ex-conjoint avec copie de sa carte d’identité, soit l’original (et une copie) du jugement de divorce mentionnant l’autorisation de porter le nom de famille de l’ex-conjoint (traduit en français par un traducteur assermenté)

Modifié le 12/05/2014

Haut de page