La loi travail a été définitivement adoptée et entrera en vigueur en 2017 (21 juillet 2016)

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « Loi Travail » a été définitivement adoptée le 21 juillet 2016 par le Parlement et entrera en vigueur en 2017.

Par cette loi, le Gouvernement souhaite refaçonner le monde du travail en agissant sur 3 leviers principaux :

  • Plus de dialogue social
    Le Gouvernement souhaite réaffirmer le rôle et l’autonomie des partenaires sociaux, employeurs et employés, qui sont les mieux placés pour négocier au sein de l’entreprise des accords notamment en matière d’organisation et de temps de travail. Ces accords pourront ainsi déroger aux accords de branche, tout en respectant le cadre fixé par la loi. Aussi, pour s’assurer de la légitimité des accords, la loi prévoit la généralisation de la règle majoritaire : pour être valides, ces accords devront avoir été signés par des syndicats représentant au moins 50% des voix lors des élections professionnelles (contre 30% aujourd’hui). Si le rôle des partenaires sociaux est ainsi renforcé, leurs moyens sont également augmentés, afin de garantir un dialogue social équilibré.
  • Plus de souplesse et de visibilité pour les entreprises
    Grâce à cette souplesse générée par la négociation collective au sein même des entreprises, celles-ci pourront mieux prendre en compte les variations de l’activité et anticiper les mutations économiques. Parallèlement, la Loi Travail encadre désormais de façon stricte le licenciement économique, dont elle précise les modalités de mise en œuvre : ceci offre davantage de visibilité aux entreprises et devrait favoriser l’embauche en CDI.
  • Plus de protections pour les actifs et en particulier ceux en situation de précarité
    Alors que les actifs alternent de plus en plus entre salariat, entrepreneuriat et périodes de chômage, la Loi Travail créé le Compte personnel d’activité qui permet de conserver ses droits tout au long de son parcours professionnel, par exemple à la formation, indépendamment de son statut. Ce droit universel à la formation aidera davantage ceux qui en ont le plus besoin (les personnes peu et pas qualifiées). Pour les jeunes sans emploi, sans formation et en situation de précarité, la Garantie jeunes, qui comprend une allocation et surtout un accompagnement intensif d’accès à l’emploi, sera généralisée à partir de 2017. La loi prévoit par ailleurs une meilleure protection de la personne au travail (droit à la déconnection par exemple) avec une modernisation de la médecine du travail et un renforcement du rôle de l’inspection du travail.

Loi travail - PNG

Modifié le 04/10/2016

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