Droit des femmes : la France adopte une loi qui s’attaque aux inégalités sur tous les fronts (4 août 2014) [sv]

Après un débat largement ouvert à la société civile, le Parlement français a adopté le projet de loi pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

Ce texte, porté par la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem et élaboré en concertation avec les associations, est entré en vigueur le 4 août 2014.

JPEG - 39 ko
Najat Vallaud-Belkacem

Il s’agit de la première loi cadre pour les droits des femmes, qui aura pour effet d’amplifier l’effet des actions déjà engagées par la ministre des droits des femmes et l’ensemble du gouvernement depuis 2012.

Ce texte comprend des avancées importantes dans cinq grands domaines :

  • 1. Congé parental. Il s’agit d’une mesure phare de cette nouvelle loi, qui rend le congé parental plus attractif pour les pères. Le complément de libre choix d’activité est réformé : cette allocation ne sera versée dans sa totalité que si le second parent- le plus souvent le père - fait usage de son droit de disposer de 6 mois. Un meilleur partage des responsabilités parentales est un levier permettant d’accroître le niveau d’emploi des femmes.
  • 2. Egalité professionnelle. Cela passe également par l’égalité des rémunérations, la mixité des métiers ou la lutte contre les stéréotypes sexistes, autant de points sur lesquels porte la nouvelle loi.
  • 3. Egal accès des hommes et des femmes aux postes à haute responsabilité. Plusieurs mesures concrètes sont mises en place :
    - en politique (pénalités doublées en cas de non-respect de la parité),
    - dans les établissements publics (40% de femmes parmi les nominations aux postes de cadres dirigeants de l’Etat en 2017),
    - dans les entreprises privées (les conseils d’administration des entreprises de plus de 50M€ de chiffre d’affaire devront être composés à 40% au moins de femmes d’ici 2020).
  • 4. Lutte contre les violences et la précarité. La loi vise également à renforcer la protection des femmes victimes de violences : avec, par exemple, le durcissement de la législation contre le harcèlement, ou la généralisation du téléphone « grand danger » pour prévenir les violences conjugales. La lutte contre la précarité, — notamment due aux impayés de pension alimentaires dans les familles monoparentales — est également au cœur de la loi. Ce sont deux combats que Nicole Ameline, présidente de la CEDAW, avait qualifiés de prioritaires en matière de droits des femmes lors de son discours d’ouverture du Nordiskt Forum à Malmö en juin 2014.
  • 5. Droit à l’avortement. La notion de « détresse » qui conditionnait autrefois une demande d’IVG est désormais supprimée. La disparition de ce terme dans le texte de loi réaffirme que la femme est seule juge de la nécessité de recourir à une interruption de grossesse.

Modifié le 03/10/2016

Haut de page