Divorce en Suède

Si vous avez divorcé à l’étranger, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.
Le service compétent dépendra du lieu du mariage et de la date du divorce.

1- Divorce prononcé dans un pays de l’Union européenne, sauf le Danemark, à partir du 1er mars 2001

En application du règlement n° 2201/2003 du Conseil de l’Union européenne (qui prévoit la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale rendues dans les pays membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark), votre divorce pourra être enregistré par le consulat ou la mairie du lieu du mariage si vous avez divorcé dans un pays de l’Union européenne sauf le Danemark

- après le 1er mars 2001 pour un divorce prononcé dans l’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède  ;

- après le 1er mai 2004 pour un divorce prononcé dans l’un des pays suivants : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie ;

- après le 1er janvier 2007 pour un divorce prononcé en Bulgarie ou en Roumanie.

Si vous avez engagé une procédure de divorce en Suède après le 1er mars 2001, vous pouvez, dès que le jugement est rendu, demander la mise à jour de vos actes de naissance et de mariage par la mention de votre divorce en constituant un dossier comprenant :

- une demande de mise à jour d’actes de l’état civil écrite, datée et signée par le requérant. Si le mariage a été célébré à l’étranger et si l’acte de mariage n’est pas conservé par une autorité française, l’intéressé devra préciser qu’il sollicite la mise à jour du (des) acte(s) de naissance.

- une copie intégrale de la décision ou de l’acte étranger en original ou en copie certifiée conforme indiquant le caractère définitif de la décision (mention "le jugement est passé en force de chose jugée" - "domen har vunnit laga kraft")

- le certificat prévu à l’article 39 du règlement dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente de l’État membre dans lequel la décision a été rendue

- à défaut de ce certificat, la copie d’un acte de l’état civil étranger mis à jour par la mention du divorce

- si vous êtes né en France, la copie intégrale des actes de l’état civil français de moins de trois mois à jour à demander auprès de la Mairie du lieu de naissance par courrier ou par internet (cliquez ici)

— si vous êtes né à l’étranger, la copie intégrale des actes de l’état civil français de moins de six mois à demander auprès du Ministère des affaires étrangères, par courrier Service Central d’Etat Civil, 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9, ou par internet (cliquez ici)

- la traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère. Pour les traductions en Suède, Kammarkollegiet

La traduction d’un jugement de divorce suédois n’est pas nécessaire si :

- l’acte de mariage est détenu par le consulat à Stockholm
- le jugement date d’après le 1er mars 2001
- la décision n’a pas été rendue par défaut

2- Autres cas

Si vous avez divorcé au Danemark, dans un pays hors de l’Union européenne ou avant les dates indiquées au point 1, vous devez adresser la demande d’enregistrement de votre divorce directement au tribunal suivant :

- si le mariage a eu lieu en France : au tribunal de grande instance compétent à raison du lieu du mariage (pour l’annuaire du ministère de la Justice

- si le mariage a eu lieu à l’étranger : au tribunal de grande instance de Nantes
Monsieur le Procureur de la République
Près le Tribunal de Grande Instance de Nantes
Service de l’état civil des Français à l’Etranger
19 Quai François Mitterrand
44941 NANTES CEDEX 9

3- Informations

Contact par courriel

Modifié le 19/11/2015

Haut de page