Détachement des travailleurs en Europe : un accord a été trouvé à Bruxelles [sv]

0Les 28 ministres du Travail de l’UE ont adopté lundi 9 décembre, à une large majorité, un texte renforçant la protection des travailleurs détachés.

  • Qu’est-ce que le « travail détaché » ?

Une directive européenne de 1996 autorise les entreprises à « détacher » (= envoyer, démobiliser) des salariés dans un autre pays européen à condition d’appliquer certaines règles du pays d’accueil (salaires, conditions de travail), tout en réglant les cotisations sociales du pays d’origine.

  • Pourquoi renforcer cette directive ?

L’application du texte de 1996 a parfois conduit à des pratiques de « dumping social » : montages frauduleux permettant de payer les travailleurs détachés aux salaires de leur pays d’origine (plus bas), ce qui permet à l’entreprise de baisser ses prix ce qui résulte en une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises respectueuses de la réglementation et place les travailleurs en en situation de précarité.

  • Comment a-t-on négocié ?

La France et l’Allemagne, appuyées par l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie, ont travaillé ensemble pour obtenir un texte à la hauteur des enjeux : renforcer les contrôles et le respect des règles de détachement afin de lutter efficacement contre le dumping social.

  • Que prévoit le nouveau texte ?

L’accord trouvé garantit deux avancées majeures :

- la liste des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle sera une liste ouverte, chaque Etat membre fixera donc par la loi nationale la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés sur son territoire. La directive permettra également d’imposer des règles dans les pays qui en étaient dépourvus.

- les entreprises « donneuses d’ordre » du secteur du bâtiments et des travaux publics (les plus touchés par le phénomène de dumping social) seront désormais obligatoirement rendues responsables, dans tous les Etats, de veiller au respect de la législation par leurs sous-traitants. Grâce à la responsabilité solidaire ou, le cas échéant, via un mécanisme de sanctions du donneur d’ordre, il sera donc désormais possible d’établir une chaîne de responsabilités et de sanctionner les entreprises peu scrupuleuses.

Cet accord satisfaisant et ambitieux, conforme à la position défendue avec constance par la France, démontre que l’Europe peut avancer unie sur des propositions sociales ambitieuses. Il marque un progrès pour la défense de notre modèle social, pour la défense des travailleurs et pour le refus du dumping social. La France continuera à porter cette ambition sociale pour l’Europe.

La directive 96/71/CE

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Modifié le 19/03/2014

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