Confirmation dans la loi de l’accord collectif de janvier 2013 sur le marché du travail

Par une loi du 14 juin 2013, le Parlement français a donné force législative aux mesures qui avaient été conclues par les partenaires sociaux dans le cadre d’un accord national interprofessionnel le 11 janvier 2013.

Cet accord est l’un des plus importants en matière de marché du travail sur les 40 dernières années en France.

Il couvre un champ très large. Il donne aux entreprises plus de flexibilité notamment en termes de changement d’affectation des employés au sein de l’entreprise ou encore la possibilité de conclure, au niveau de l’entreprise, un accord sur l’ajustement temporaire (jusqu’à deux ans)du temps de travail et des salaires pour faire face à un ralentissement conjoncturel. Les procédures de licenciement collectif sont rendues plus souples et plus rapides. Les employés, pour leur part, obtiennent une meilleure protection personnelle grâce à des droits renforcés, indépendamment de l’entreprise et du poste dans lequel ils travaillent (allocations-chômage « rechargeables », assurance-santé complémentaire, « compte-temps pour la formation continue » indépendant de l’entreprise, notamment).

Modifié le 31/07/2013

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