Adoption en France de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel (6 avril 2016) [sv]

La loi pour renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées a été adoptée le 06 avril 2016 par l’Assemblée nationale. Cette loi est largement inspirée du système mis en place par la Suède, premier pays à avoir voté en 1999 la pénalisation de l’achat de services sexuels.

Après un parcours parlementaire de plus de deux ans, la loi pour renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées a été adoptée le 06 avril 2016 par l’Assemblée nationale.

Cette loi est largement inspirée du système mis en place par la Suède, premier pays à avoir voté en 1999 la pénalisation de l’achat de services sexuels.

La nouvelle loi française consiste en 6 points clés :

- Abrogation du délit de racolage : les personnes prostituées sont reconnues comme des victimes et non plus comme des délinquantes.

- Responsabilisation des clients : ils sont désormais passibles d’une contravention de 1500 euros ; les moyens de lutte contre les réseaux et proxénètes seront également renforcés.

- Mesures de protection et d’accompagnement pour les prostituées : un parcours de sortie de la prostitution est créé, financé par un fonds dédié, alimenté par la confiscation des biens issus du proxénétisme et un prélèvement sur les amendes.

- Actions de prévention et de sensibilisation : la lutte contre la marchandisation des corps entrera dans les thématiques relevant de l’éducation et de la citoyenneté.

- Autorisation provisoire de séjour de six mois (et droit au travail) pour les personnes prostituées de nationalité étrangère engagées dans un parcours de sortie de la prostitution.

- Instauration d’une nouvelle instance au sein des conseils départementaux de lutte contre la violence et la délinquance, dont le but sera de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution.

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Modifié le 29/04/2016

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